Le Conseil d’Etat, a annulé, le 29 décembre 2022, l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la commercialisation des fleurs et feuilles CBD.

 

Que s’est-il passé il y a 1 an ?

Bien que le 30 décembre 2021, un arrêté ministériel autorisait “la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes”, ce même arrêté interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et feuilles “à l’état brut” des variétés de cannabis présentant une teneur en THC inférieur ou égale à 0,3%.

Saisi en urgence au début de l’année 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance le 24 janvier 2022.

“Le CBD ne crée pas de risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue”

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de cette commercialisation. Il annule en conséquence cette interdiction fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021.

Les feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes, ne présenteraient aucun risque pour la santé publique. Le Conseil d’Etat retient que les risques pour la santé dépendent des quantités de THC ingérées en fonction des produits consommés et du mode de consommation. Il juge, en l’état des données scientifiques, que la nocivité des autres molécules présente dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie.

Le CBD n’a pas d’effet psychotrope

Le CBD ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Les données scientifiques ont montré que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance. Il existe ainsi des variétés de cannabis, celles qui ont un faible taux de THC, qui ne peuvent pas être considérées comme des produits stupéfiants.

Des tests pour différencier CBD et THC

Pour justifier l’interdiction de leur consommation, le ministre des solidarités et de la santé a fait valoir devant le Conseil d’Etat que la circulation des fleurs et feuilles CBD compromettait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants de par leur ressemblance avec les fleurs et feuilles de THC.

Le Conseil d’Etat a finalement révélé que le taux de THC des feuilles et fleurs pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux. Le Conseil d’Etat estime donc que l’efficacité de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3%.

 

Cette décision est aussi source d’espoir de développement économique pour une nouvelle filière agricole. Une poignée d’agriculteurs se sont d’ailleurs déjà lancés dans la culture du chanvre à titre expérimental.

 

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